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M-35.1, r. 205 - Plan conjoint (1980) des producteurs de lait du Québec

Article 46
Versions de la disposition

Texte complet
46. Le comité peut adresser ses recommandations à l’organisme chargé d’appliquer le Plan et à la Régie, sur tous problèmes connexes à la mise en marché du lait et à l’application du Plan. Il peut également donner son avis sur les projets de règlements et de décisions que l’organisme chargé d’appliquer le Plan et ses agents considèrent durant l’application du Plan.
La Régie peut fournir au comité tout document utile à ses études et lui demander son opinion avant d’homologuer ou d’approuver une convention, un règlement ou une décision qui lui est soumis, ainsi que sur tout sujet relatif à l’application du Plan et à la mise en marché du lait.
D. 769-82, a. 46.
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